L’ordonnance n°2011-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité et de conservation des actes des collectivités territoriales.
Depuis le 1 er juillet 2022, l’affichage du compte rendu des séances du conseil municipal est supprimé et remplacé par l’affichage d’une liste des délibérations de l’organe délibérant, dans les 8 jours suivant la réunion du conseil municipal.
Le compte rendu est remplacé par le procès verbal de séance, signé par le maire et le secrétaire de séance et arrêté au commencement de la séance suivante. Il est conservé sous forme papier à la mairie. Le procès verbal d’une séance de conseil municipal ne peut être diffusé sur le site internet de la commune qu’après sa validation par le conseil à la séance suivante.