Permission de voirie, de stationnement
La permission de voirie est une autorisation temporaire à effectuer auprès de la mairie. Elle vous permet d’occuper le domaine public. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple La permission de voirie est précaire et révocable.
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol. Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes : Pose d’une benne à gravats, d’échafaudage ou de palissage sur le trottoir. Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant : Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux (cerfa n°14 023*01)
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème,
- plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000 ème ,
- photo de l’emplacement
D’autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet. Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.