Pacte Civil de Solidarité

Le PACTE CIVIL DE SOLIDARITE est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. A compter du 1 er novembre 2017, le PACS est de la compétence des communes. Il revient désormais à l’officier de l’Etat civil, et non plus au greffe du tribunal, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.

ENREGISTREMENT
Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’Etat civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune. C’est la résidence principale des intéressés, quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée ne peut être leur résidence secondaire. Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier d’Etat civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte. Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe. L’officier de l’état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Il fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de PACS, avec indication de l’identité de l’autre partenaire.