Procès verbal du Conseil municipal du 27 juin 2023
Présents : Sylvie BOUST, Maire, M. Nicolas NEDELEC et M. Lionel HENRIO, Adjoints, M. Jean-Claude GUERET, Mme Rolande CARLIN, M. Eric GOUVILLE.
- Thomas SARRION présent à partir de 21h15
Absent représenté : M. Joseph LE LOUARN a donné pouvoir à M. Lionel HENRIO
Absents excusés : M. Pierre BERGHOF et M. Pierre CARTAILLER
La séance est ouverte à 20h15.
- Nicolas NEDELEC est nommé secrétaire de séance.
Le PV du conseil du 23 mai 2023 est approuvé
Lecture du registre des délibérations du 23 mai 2023 : adopté
Rapport d’activité 2022 Bayeux Intercom
Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, le président de l’établissement de coopération communale doit dresser chaque année aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organisme délibérant de l’EPCI.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire en conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération communale peuvent être entendus, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Ainsi le rapport d’activité 2022 de Bayeux Intercom est présenté au conseil municipal. Le rapport d’activité et le compte administratif sont joints en annexe de la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le CGCT articles L5211-39 ;
Vu les statuts de Bayeux Intercom ;
Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 25 mai 2023 ;
Considérant la nécessité de communiquer au conseil municipal un rapport retraçant l’activité de Bayeux Intercom accompagné du compte administratif, décide à l’UNANIMITE (7 voix POUR):
Article 1 : d’acter la communication du rapport d’activité 2022 de Bayeux Intercom accompagné du compte administratif 2022.
Article 2 : d’autoriser le maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Convention relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte des élus locaux. Ce référent déontologue a un rôle de prévention qui peut faire éviter aux élus des difficultés judiciaires et obtenir des conseils éclairés sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter. Il doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques liés par exemple aux situations de conflits d’intérêt dans lesquels ils peuvent se trouver.
Les misions du déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
- Philippe BOËTON figure sur la liste des référents déontologues des élus locaux proposée par l’UAMC. Il a été désigné par Bayeux Intercom pour une durée d’un an, il peur être désigné par ses communes membres.
Le référent déontologue pourra être saisi par mail ou par courrier. Les modalités de saisie du référent et de délivrance du conseil sont précisées dans les articles 2 et 3 de la Convention.
Le référent sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80€ par dossier. L’indemnité de mission et les frais de transport sont versés par la Commune pour les dossiers relevant des élus municipaux.
Mme le Maire demande au conseil :
– de désigner M. Philippe BOËTON, Magistrat honoraire, comme référent mutualisé à l’échelle de Bayeux Intercom jusqu’au 31 mai 2024
– de l’autoriser à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention jointe en annexe.
Voté à l’UNANIMITE, 7 voix POUR.
Arrêté de péril et demande de nomination d’un expert
Arrêté de péril
Vu le CGCT, vu le code de la construction et notamment les articles L511-1 à L511-22 et R511-1 à R511-13 ;
Vu le courrier de la mairie en date du 22 juillet 2022, phase contradictoire de la procédure de péril ordinaire, portant à la connaissance des ayants droits de l’habitation située au 226 rue du Bourg Achard, parcelle section A n°6, les désordres affectant le bâtiment et leur demandant ce qu’ils comptent faire pour y remédier ;
Vu le courrier de la mairie en date du 24 mars 2023 lançant la procédure de péril ordinaire par la mise en demeure d’effectuer les travaux de réparation avant le 22 juillet 2023 ;
Sans réalisation de travaux par les ayants-droit de l’habitation au 22 juillet 2023, un arrêté de péril sera affiché en mairie et à la porte de la maison concernée à partir de cette même date. Il sera mentionné dans l’arrêté un délai de 2 mois pour remédier aux désordres du bâtiment.
Nomination d’un expert
En raison de l’état de danger dans lequel se trouve le bâtiment situé au 226 rue du Bourg Achard, il y a urgence à ce que des mesures provisoires puissent être prises pour garantir la sécurité publique et celles des maisons voisines.
Mme le Maire demande au Conseil de l’autoriser à solliciter le Président du Tribunal administratif de Caen afin de faire constater les désordres affectant le bâtiment, de faire dresser constat de l’état des bâtiments mitoyens et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin au danger ou au péril. Cette procédure peut s’engager dès le 22 juillet.
Voté à l’UNANIMITE 7 voix POUR
Convention relative aux relations entre le service instructeur et les communes
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme;
Mme le Maire rappelle qu’avant le 1er juillet 2015, les services de l’Etat assuraient gracieusement l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants ou appartenant a un EPCI de moins de 20 000 habitants (article L 422-8 du code de I’urbanisme), disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans le cas d’une carte communale lorsque le Conseil municipal avait fait le choix d’assumer cette compétence. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a abaissé le seuil de cette mise a disposition aux EPCI de moins de 10 000 habitants.
Par ailleurs, la loi ALUR a prévu, qu’à compter du 1er janvier 2017, toutes les communes disposant déjà d’une carte communale et n’ayant pas encore pris la compétence « délivrance des actes d’urbanisme au nom de la commune » deviendront automatiquement compétentes.
A ce titre, l’article R 423-15 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d’instruction :
– les services de la commune ;
– les services d’une collectivité territoriale ou d‘un groupement de collectivités ;
– les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ;
– une agence départementale créée en application de l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales.
-les services de l’Etat, lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L. 422-8
A l’occasion de l’abaissement du seuil de mise à disposition des services de l’Etat introduit par la loi ALUR rappelé ci-dessus, les différentes communes du territoire qui ont été concernées par cette réforme au 1er juillet 2015, ont décidé d’habiliter leurs communautés de communes de rattachement en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation du droit des sols et de les autoriser à organiser cette instruction dans le cadre d’un service commun qui a été créé au niveau du syndicat mixte TER’ BESSIN. En effet, face au risque de dispersion des moyens et d’isolement des agents si l’instruction avait été assurée à l’échelon communal (activité fluctuante, congés, dossiers complexes avec risques de contentieux...) et au regard de la nécessaire mutualisation des moyens dans le contexte actuel des collectivités, le périmètre du SCOT leur est apparu le plus adapté pour l’organisation de ce service.
Actuellement, ce service (dénommé Service Instructeur du Bessin) assure l’instruction des actes d’urbanisme des communes relevant de SEULLES TERRE ET MER, BAYEUX INTERCOM et ISIGNY OMAHA INTERCOM.
Dans le schéma proposé, les frais nécessaires au fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d’investissement) sont financièrement pris en charge par chaque communauté de commune signataire de la convention qui refacture ensuite aux communes une partie de ces frais selon les modalités définies au sein de chaque intercommunalité.
Il convient de relever que le Maire de la commune demeurant l’autorité compétente pour la délivrance des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols, une convention doit intervenir entre la Commune et le Syndicat mixte TER’ BESSIN pour définir le cadre d’intervention du service et les responsabilités et attributions respectives du Maire et du service instructeur.
Le Conseil Municipal, décide, à l’UNANIMITE (7 voix POUR) :
– d’habiliter la communauté de communes de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols ;
– de l’autoriser à organiser cette instruction dans le cadre du service géré au niveau du syndicat mixte TER’ BESSIN ;
– d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de ce service notamment le projet de convention régissant le cadre d’intervention du service instructeur et les responsabilités et attributions de chacun, dans les conditions prévues à cette effet.
Affaires diverses
Chemin des Murailles
Au vu du constat de disparition des piquets implantés sur la parcelle section A n°183 lors du relevé topographique du 31 mai 2023 par le cabinet du géomètre et du semis réalisé par l’exploitant de la parcelle sur l’emprise du chemin, le Conseil autorise le maire à rédiger un courrier LRAR à l’exploitant lui demandant de libérer l’emprise du chemin, et copie aux propriétaires du terrain.
La mairie va entamer dès à présent un recours et prendre contact avec sa protection juridique.
Pose et aménagement du terrain de jeux pour enfants
Un devis à 6 600€TTC. Le devis est jugé trop onéreux, d’autres prestataires vont être contactés.
Curage des fossés sur la D35 et busage de chemins.
Réunion du vendredi 23 juin :
En présence de représentants de l’ARD de Caen et de Bayeux.
Dans le cadre de la lutte contre les inondations des alentours de la D35 à Vaussieux, l’ARD demande à la commune d’aménager des buses sous les entrées du chemin de Vaussieux à Rucqueville et du chemin de Vaussieux à Martragny. Ensuite l’ARD s’engage à creuser les fossés à 60cm de profondeur et à les entretenir. Il est prévu de demander des devis pour un busage de 12 mètres à l’entrée de chaque chemin, buses de 30 cm de diamètre avec 20 cm de béton ferraillé, ou buses en fonte, posées à 60 cm de profondeur.
L’ARD pourrait intervenir à l’automne, sur une longueur partant de 10m avant le chemin de Vaussieux à Martragny jusqu’à 30m après l’autre chemin et déberner sur toute la longueur ainsi que la pointe d’entrée du chemin de Vaussieux à Martragny.
La mairie va demander une subvention APCR.
COLLECTEA Projets :
– bacs jaunes à disposition des foyers avant la fin de l’année
– ramassage des ultimes 1 fois tous les 15 jours (alternance ramassage 1 semaine bacs noirs, 1 semaine bacs jaunes)
– étude d’une taxe incitative en fonction de la taille du bac OM et du nombre de levées du bac OM.
Conseil d’école du jeudi 15 juin
ATSEM : 1 ATSEM à temps complet pour les 2 maternelles + 1 ATSEM à mi-temps dans la classe de MS/GS. Le Conseil demande à l’Intercom d’augmenter les horaires de l’ATSEM MS/GS pour arriver à un temps complet.
Prévisions d’effectifs pour la rentrée 2023-2024 : 13 PS, 14MS, 16 CP, 11CE1, 11CE2, 15 CM1, 9CM2, soit 101 élèves (effectif stable).
ADES : De nombreuses actions : marché de Noël, foire aux plants, loto, kermesse. Besoin de volontaires pour l’année prochaine.
Bilan des projets : Ecole et cinéma, Festival du cirque, Savoir rouler à vélo, Commémoration au Mémorial de Ver S/Mer, sortie de fin d’année au centre équestre, sortie à la ferme du Tiers-lieu à Commes, programme PHARE « Non au harcèlement ».
Arrêté préfectoral de destruction des chardons des champs : Envoi par la préfecture d’un arrêté de 2006 toujours en vigueur.
Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans le Calvados pour la période du 01/07/23 au 30/06/24 (pigeon ramier).
Assoc’
Nouvelles activités : anglais, contes pour enfants le mercredi et arts plastiques. Diffusion du tract des activités durant l’été.
La séance est levée à 22h30.